CA Versailles, 17 sept. 2024, RG 22/03132

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03132 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO64

Minute : n° 279

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 24 Septembre 2024

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03132 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO64 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [F] [V]

née le 16 Décembre 1991 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Carine MARCELIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0574

APPELANTE

ET

S.A.S. ONEPI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 65

INTIMEE

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Par déclaration au greffe du 15 octobre 2022, Mme [F] [V] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 15 septembre 2022 dans un litige l'opposant à la SAS Onepi, intimée.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 17 septembre 2024, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son désistement de son instance et action engagée devant la cour d'appel de Versailles, enregistrée sous le numéro RG n° 22/03132 ;

- déclarer le désistement d'instance et d'action parfait ;

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

- dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles, débours et dépens dont elle a pu faire l'avance.

MOTIFS :

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l'article 403 dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, l'appelant a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel qui ne contiennent aucune réserve, et l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

Il convient donc de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelant sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS :