CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/06716

1ère Chambre

ORDONNANCE N°32

N° RG 24/06716

N° Portalis DBVL-V-B7I-VO5K

M. [F] [T]

C/

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 FEVRIER 2025

Le vingt cinq février deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

ET

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 431.252.121, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

venant aux droits de MCS & ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 334.537.206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 31.01.2024,

elle-même venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 392.640.090, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 26.06.2019, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Virginie LE QUINQUIS, avocat au barreau de LORIENT

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379.502.644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

INTIMÉES

A rendu l'ordonnance suivante :

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 24 décembre 2024, Monsieur [P] [T] s'est désisté de l'appel interjé le 17 décembre 2024 contre le jugement du juge de l'exécution de [Localité 7] du 14 novembre 2024.

Par courrier du 30 janvier 2025, le Fonds Commun de Titrisations Absus accepte le désistement et demande, conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la condamnation de Monsieur [P] [T] à payer les frais de l'instance éteinte et notamment les entiers dépens comprenant le timbre fiscal de 225 euros engagés.

SUR CE

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [T] et son acceptation par le Fonds Commun de Titrisations Absus.

Le Crédit Immobilier de France Développement n'a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS