CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/05971
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05971 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKNG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de la saisine : 31 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANT
[K] [L]
Représenté par Me Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[M] [O] épouse [N]
[D] [N]
ORD n°29
Monsieur David JOBARD, Président de chambre,
Assisté de Ludivine BABIN, greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par deux déclarations du 31 octobre 2024, M. [K] [L] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes, dans un litige l'opposant à M. [D] [N] et Mme [M] [O] épouse [N].
Par ordonnance du 19 novembre 2024, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 24/05971, en raison de leur connexité.
Par conclusions du 24 janvier 2025, M. [K] [L] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [K] [L] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [K] [L] à l'encontre de M. [D] [N] et Mme [M] [O] épouse [N] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS M. [K] [L] aux dépens.
RENNES, le 25 Février 2025
Le greffier Le président de chambre
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