CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/05782

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05782 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJN5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2024

Date de la saisine : 22 octobre 2024

Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]

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APPELANT

[O] [D]

Représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A. [Adresse 1]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°28

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Ludivine BABIN, greffier

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [D] du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 13 novembre 2024 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 21 janvier 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 13 janvier 2025 ;

Qu'il est constant que M. [O] [D] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :