CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/05588

CHAMBRE : 1ère Chambre A

R.G. : N° RG 24/05588 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIKS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024

Date de la saisine : 10 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. MUTEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 529.219.040, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Florence DUPRAT-CERRI de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEES

S.A.S. ALUMINIUM SYSTEMES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 450.905.633, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, connue sous le nom commercial FIDUCIAL EXPERTISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 552.108.722, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. TGS FRANCE EXPERTSIE COMPTABLE PAIE RH

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur RCP de la société FIDACEM aux droits de laquelle se trouve désormais la société SOREGOR

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

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OCME 30

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SA Mutex s'est désistée partiellement de son recours le 09 Janvier 2025 et uniquement à l'égard de la Fiducial Expertise,

Que la Fiducial Expertise n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais sollicite l'octroi de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de lui accorder la somme de 1.000 euros à ce titre ;

CONSTATONS que la procédure se poursuit entre la SA Mutex et la société Aluminium Systêmes, la société TGS France Expertise Comptable Paie RH et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

CONDAMNONS la société Mutex à payer à la société Fiducial Expertise la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE

EN ÉTAT,