CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/07229
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/07229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULXD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023
Date de la saisine : 22 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
[T] [Y] [O]
Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23067350
INTIMEE
S.A.S. GILSON PURIFICATION
Représentée par Me Laure CALICE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003OOL
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur du 12 septembre 2024,
Considérant que suite à un accord intervenu dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [T] [Y] [O] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 janvier 2025 ;
Que réciproquement la S.A.S. GILSON PURIFICATION a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 16 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Madame [T] [Y] [O] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 22 décembre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 05 décembre 2023 par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] ;
DONNONS acte à la S.A.S GILSON PURIFICATION de son acceptation du désistement de Madame [T] [Y] [O] ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Madame [T] [Y] [O] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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