CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/06843
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/06843 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de la saisine : 05 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.S. COOPERATIVE D'ARMEMENT DES PECHEURS ARTISANS DE [Localité 1] (CAPAD)
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230174
INTIMEE
ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE LA PECHE MARITIME DU GRAND OUEST (AGCPM)
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230337
ORD n°27
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, greffier,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 24 décembre 2024,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire.
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Rennes, le 25 février 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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