CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/04512
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04512 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T67D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023
Date de la saisine : 21 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[W] [J]
Représenté par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier E00026NG
INTIMEE
S.A.S. INFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE INFIDIS GRAND
OUEST
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236080
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 25 juin 2024,
Considérant que, suite à un accord intervenu dans le cadre d'une médiation judiciaire, Monsieur [W] [J] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 décembre 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S. INFIDIS a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel formulé à titre incident par conclusions notifiées le 19 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [W] [J] de son désistement de l'appel interjeté le 21 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S INFINIS de son acceptation du désistement de Monsieur [W] [J] et de son désistement d'appel incident ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 25 février 2025
Magistrat chargé de la mise en état
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