CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/04100

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/04100 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de la saisine : 06 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES

---

APPELANT

[S] [B]

Représenté par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.S. BING AUTO DEPANNAGE

Représentée par Me Etienne DELATTRE de la SARL HAROLD AVOCATS II, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2307058

---

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les dispositions des articles 131-12, 1565 à 1567 du Code de procédure civile,

Vu le protocole de médiation signé par les parties le 23 décembre 2024,

Vu la requête présentée le 10 janvier 2025 par le conseil de la S.A.S. BING AUTO DEPANNAGE, à laquelle s'associe Monsieur [S] [B], sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire,

Vu l'avis du Ministère Public du 14 février 2025 auquel le dossier a été communiqué,

Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la cour aux fins de le rendre exécutoire.

Que cet accord n'est pas contraire à l'ordre public.

Qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS :