CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/00839
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00839 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023
Date de la saisine : 07 Février 2023
Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[I] [V]
Représenté par Me Aline CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE
S.C.A. TERRENA
Représentée par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jesica LORENZO, avocat au barreau de NANTES
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'échange de lettres officielles entre les parties en date du 09 et 10 décembre 2024,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [I] [V] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 16 décembre 2024,
Que réciproquement la S.C.A. TERRENA a accepté ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles par conclusions notifiées le 19 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [I] [V] de son désistement de l'appel interjeté le 07 février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.C.A TERRENA de son acceptation du désistement de Monsieur [I] [V] et de son renoncement à toutes prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [V] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 Février 2025
Magistrat chargé de la mise en état
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