CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/00388
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023
Date de la saisine : 18 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
APPELANT
[C] [O]
Représenté par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000G56
INTIMEE
EUROPE HOTEL S.A.S.
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23023250
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Monsieur [C] [O] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 décembre 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S. EUROPE HOTEL a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [C] [O] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 18 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 09 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Brest ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [O] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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