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CA Colmar, 25 févr. 2025, RG 24/03938


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Date
25/02/2025
Numéro
24/03938
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
67beb16723c145b107d59224

Texte de la décision

1,220 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 24/03938 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM64

Minute n° 25/148

APPELANTE

Mme [R] [B]

Représentée par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.S. GEMMJ, en la personne de Me [Y] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS DEDOO & ET,

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 22 Octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 16 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 24 janvier 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 25 Février 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 25 Février 2025

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