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CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 25/00497


Vérifier : CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 25/00497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/02/2025
Numéro
25/00497
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
67beb17923c145b107d5930e

Texte de la décision

1,993 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/00432 du : 04 Décembre 2024

RG : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JINY

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 14 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00781

APPELANTE

S.C.I. FIMS

Représentée par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉE

Syndic. de copro. [Adresse 4] Agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne (n° RG 24/00781 ' N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLL) ;

Vu la déclaration d'appel de la SCI Fims en date du 4 décembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de la SCI Fims notifiées le 10 février 2025 ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SCI Fims est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fins de désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance et d'action et de le déclarer parfait.

La SCI Fims sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SCI Fims ;

Le dit parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la SCI Fims aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 25 Février 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

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