CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 25/00497
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00432 du : 04 Décembre 2024
RG : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JINY
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 14 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00781
APPELANTE
S.C.I. FIMS
Représentée par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 4] Agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne (n° RG 24/00781 ' N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLL) ;
Vu la déclaration d'appel de la SCI Fims en date du 4 décembre 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de la SCI Fims notifiées le 10 février 2025 ;
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de la SCI Fims est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fins de désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance et d'action et de le déclarer parfait.
La SCI Fims sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SCI Fims ;
Le dit parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SCI Fims aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 25 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
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