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CA Amiens, 25 juin 2024, RG 24/01342


Vérifier : CA Amiens, 25 juin 2024, RG 24/01342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2024
Numéro
24/01342
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
67beb17a23c145b107d59316

Texte de la décision

1,963 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/01043 du : 02 Avril 2024

RG : N° RG 24/01342 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBAX

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 2] en date du 25 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024M00078

APPELANTE

S.C.I. KRIS IMMOBILIER

Représentée par Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique,

Vu l'appel interjeté le 02 avril 2024 par la S.C.I. Kris immobilier à l'encontre de la décision rendue le 25 mars 2024 par le juge commissaire de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la S.E.L.A.R.L. Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Concept 1900 entertainment,

Considérant que, par conclusions du 22 mai 2024, la SCP Bejin-Camus-Belot demande à la cour de donner acte à la S.C.I. Kris immobilier de son désistement d'appel ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 25 juin 2024

La présidente,

Odile Grévin,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.