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CA Amiens, 30 janv. 2024, RG 23/01731


Vérifier : CA Amiens, 30 janv. 2024, RG 23/01731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2024
Numéro
23/01731
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
67beb17c23c145b107d59330

Texte de la décision

1,971 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/01354 du : 07 Avril 2023

N° RG 23/01731 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXRG

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 23 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02265

APPELANTE

S.C.I. LONGUEAU INVEST au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 1].

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.R.L. ROYEZ MUSIK

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2023 par S.C.I. LONGUEAU INVEST

à l'encontre de la décision rendue le 23 Mars 2023 par le Juge de la mise en état d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à S.A.R.L. ROYEZ MUSIK,

Considérant que, par conclusions du 29 janvier 2024, la SCP LEBEGUE DERBISE demande à la cour de donner acte à la S.C.I. LONGUEAU INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège de son désistement ;

Que la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS par conclusions en date du 29 janvier 2024 a indiqué

accepter le désistement d'appel de la S.C.I. LONGUEAU INVEST et se désister de son propre appel incident.

Considérant qu'eu égard aux désistements réciproques des parties, il convient de constater l'extinction de l'instance ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, et eu égard à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.