CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 21/01735

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/01386 du : 31 Mars 2021

RG : N° RG 21/01735 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBTQ

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/01729

APPELANTE

S.A.R.L. LE BUGATTI

Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

S.A.R.L. TRANSCONSEIL ASSURANCES

Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS

Société GEFION INSURANCE société de droit danois

Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE N°

Par déclaration du 31 mars 2023, la SARL Le Bugatti a interjeté appel d'un jugement enregistré sous le numéro de RG 18/01729 ' n° Portalis DBZU-W-B7C-DQWQ, rendu le 22 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais dans une instance l'opposant à la SARL Transconseil assurances et à la société d'assurance danoise Gefion Insurance.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a constaté l'interruption de l'instance à la suite de la faillite de la société Gefion Insurance depuis le 7 juin 2021.

Par ordonnance du 4 janvier 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de la régularisation de la procédure.

Par courrier du greffe du 17 janvier 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Par message du 29 janvier 2025, les sociétés Gefion Insurance et Transconseil assurances ont répondu que la péremption de l'instance pouvait être constatée.

La société Le Bugatti n'a pas présenté d'observations.

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, aucun acte n'ayant été accompli depuis l'ordonnance de radiation du 4 janvier 2023, il convient de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS