CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 24/14621

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/14621 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXV

Ordonnance n° 2025/M55

SAS AMBITIONS 4D poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SAS JAC TRANSACTIONS Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par la SAS AMBITIONS 4D à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 24 septembre 2024, rendue par le Tribunal de commerce de NICE contre la SAS JAC TRANSACTIONS ;

Vu le courrier reçu par RPVA le 20 février 20025 de Me Maud DAVAL-GUEDJ, conseil de la SAS AMBITIONS 4D, nous indiquant que la SAS JAC TRANSACTIONS a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement en date du 19 septembre 2024,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,

Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS