CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 24/13955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13955 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7I6
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 38 [Localité 6]
Affaire :
Mme [K] [M]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. MATMUT - La MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes
Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL A L'EGARD DE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier .
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 06/02/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 25/02/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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