CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 21/09462

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 21/09462 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWD3

Chambre 2-4

M. [R] [E]

Représentant : Me Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON

Mme [V] [U] épouse [M]

Représentant : Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 25 Février 2025

Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23/01/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [H] [O], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel en date du 14 février 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS