TJ Paris, 26 févr. 2025, RG 22/08825

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 22/08825
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNK4

N° MINUTE :

REJET DEMANDE REVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE

Assignation du :
13 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Février 2025
DEMANDERESSE

La société [M] [D] ARCHITECTE, société à responsabilité limitée au capital social de 7.500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 402 697, dont le siège social est situé sis [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par Monsieur [M] [D], en tant que mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre selon contrat en date du 20 juillet 2016.

Représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la S.E.L.A.R.L. DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0128.

DEFENDERESSES

La société GRIDOO CAPITAL, société civile immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 794 688 747, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

La société PINOU CAPITAL, société civile immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 794 666 735, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Décision du 26 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/08825 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNK4

Toutes deux représentées par Maître James DUPICHOT de la S.E.L.A.R.L. PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0149.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame [S] [I], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours

Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [S] [I], Greffière stagiaire,

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Juillet 2022 par la société [M] [D] ARCHITECTE à l’encontre des sociétés GRIDOO CAPITAL et PINOU CAPITAL ;

Vu l’ordonnance de clôture du 06 Septembre 2023 ;

Vu les conclusions conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, réouverture des débats, jonction et de sursis à statuer notifiées par la voie électronique le 24 Février 2025 les sociétés défenderesses demandent la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Attendu qu’il n’y a aucun élément nouveau invoqué dans les nouvelles conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture des sociétés défenderesses ; qu’il convient de rejeter, une nouvelle fois, cette demande ;

La date d’audience de plaidoirie reste fixée au 03 Mars 2025 à 10h00.

PAR CES MOTIFS,