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TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 23/06795


Vérifier : TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 23/06795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2024
Numéro
23/06795
Chambre
0P10 Aud. civile prox 1
Type
Autre
Id
67bf6c88f1062435dd1696cc

Texte de la décision

13,368 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 3 juin 2024 prorogé au 7 octobre 2024
Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 11 Mars 2024

GROSSE :
Le 07/10/24
à Me BARDI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 23/06795 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DIE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée électronique en date du 24 avril 2020, la Banque du Groupe Casino a consenti à M. [R] [U] une ouverture de crédit renouvelable pour la somme de 6 000 euros, au taux débiteur variant selon la somme utilisée. L'emprunteur a souscrit à la possibilité d'une utilisation en une seule fois de la somme de 5 000 euros remboursable en 48 échéances d'un montant de 128,30 euros.

Se plaignant du non paiement des échéances, la société de crédit a adressé à l'emprunteur une mise en demeure de payer la somme en principal de 518,38 euros par courrier recommandé du 4 janvier 2023 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier du 24 avril 2023.

Par acte d'huissier du 6 octobre 2023, la SA FLOA, nouvelle dénomination de la Banque du Groupe Casino, a fait assigner M. [R] [U] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de 7 405,30 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts au taux contractuel de 6,081 % à compter du 24 avril 2023, date de la notification de la déchéance du terme, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 11 mars 2024, la SA FLOA Personal Finance, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.

Citée à étude, M. [R] [U] n'est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2024, par mise à disposition au greffe, prorogé au 7 octobre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [R] [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

En l'espèce, il ressort de l'historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 30 avril 2022.

L'action en paiement, introduite par voie d'assignation du 6 octobre 2023, est par conséquent recevable.

Sur le bien fondé de l'action en paiement

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

En l'espèce, la SA FLOA produit la copie du contrat conclu électroniquement.

Sur la validité de la signature électronique

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigence du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché, et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

En l'espèce, la SA FLOA produit, pour preuve de la signature du contrat en litige, une offre de contrat de crédit renouvelable, qu'elle a émise le 24 avril 2020 au nom de M. [R] [U], d'un montant de 6.000 euros, mentionnant en bas de la page six “contrat signé électroniquement”. Elle justifie que le processus de signature électronique mis en œuvre repose sur les services de signature électronique fournis par la société Netheos, qui est un prestataire de certification électronique dont la conformité est attestée par l'organisme accrédité Arkhineo.

La signature du contrat s'est effectuée par l'intermédiaire du système « Protect&Sign» de la société Netheos, qui est conforme à la directive. Cette société agit en tant que tiers de confiance, et c'est elle qui recueille l'échange des consentements par voie électronique. En effet, le contrat est envoyé sous forme numérisée à M. [R] [U] sur son téléphone portable, et celui-ci coche une case en répondant, aux termes de laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et approuvé l'ensemble des documents contractuels. L'envoi de ces documents et le recueil du SMS d'approbation envoyé par M. [R] [U] étant effectués par la société Netheos, tiers au contrat, celle-ci peut certifier dans un document «Parcours client - Trust et Sign», versé aux débats, que l'approbation de M. [R] [U] est bien réelle. L'horodatage est à 06:38:26.

La SA FLOA produit au soutien de ses demandes les copies de la carte nationale d'identité de M. [R] [U], un bulletin de salaire, outre un relevé d'identité bancaire. Elle démontre ainsi la réalité et la fiabilité de la signature électronique donnée par M. [R] [U] le 24 avril 2020, non contestée par ce dernier, qui ne comparaît pas.

Sur la déchéance du terme

Les modalités de l'exigibilité anticipée du solde du crédit sont prévues en page cinq du contrat, à l'article 5.5. La SA FLOA produit la copie de la lettre de mise en demeure du 4 janvier 2023 ainsi que l'accusé de réception (AR), portant tous deux mention de la référence du dossier et laissant un délai de 8 jours à l'emprunteur pour régulariser les échéances impayées d'un montant de 518,38 euros. Le courrier de déchéance du terme est également communiqué. La déchéance du terme est ainsi valablement prononcée le 24 avril 2023 par la SA FLOA.

L'action en paiement est ainsi bien fondée.

Sur la somme due

La SA FLOA communique la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), la notice d'assurance, le bordereau de rétractation, le justificatif de consultations régulières du FICP les 24 avril 2020, 1er décembre 2020, 22 février 2021 et 31 janvier 2022 ainsi que les copies des lettres de reconduction annuelle en date du 20 janvier 2021 et 20 janvier 2022. De ce fait, aucune cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est retenue.

Le décompte de créance produit par la SA FLOA indique un capital restant dû d'un montant de 6 118,41 euros et des échéances impayées de 708,72 euros au 24 avril 2023, date de la déchéance du terme.

L'indemnité conventionnelle de 8% du capital, d'un montant de 518,97 euros, manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par le prêteur compte tenu du taux conventionnel appliqué, sera ramenée à la somme de 218,97 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

M. [R] [U] est en conséquence condamné à payer à la SA FLOA la somme de 7 046,10 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 6,081 % l'an à compter du 24 avril 2023 sur la somme de 6 827,13 euros et intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [R] [U], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

M. [R] [U] sera condamné à payer à la SA FLOA la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA FLOA recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [R] [U] en l’absence de forclusion ;

CONDAMNE M. [R] [U] à payer à la SA FLOA la somme de 7 046,10 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,081 % l'an à compter du 24 avril 2023 sur la somme de 6 827,13 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 24 avril 2023 ;

CONDAMNE M. [R] [U] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [R] [U] à payer à la SA FLOA la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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