TJ Marseille, 23 sept. 2024, RG 24/03154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
Président : MANACH,
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 23 Septembre 2024

GROSSE :
Le 25/11/24
à Me DE MONTBEL
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EXPEDITION :
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N° RG 24/03154 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47EG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (ARMENIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 23 février 2022, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [J] [O] un crédit à la consommation d’un montant de 35.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 653,12 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 3,96% et un taux annuel effectif global de 4,63 %.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule VOLKSWAGEN T ROC FL 2.0 TDI 150 CH, livré le 25 février 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2023, mis en demeure M. [J] [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
37.350,88 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 23 février 2022, outre intérêts au taux contractuel de 3,96 % ;1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle le juge a mis dans le débat l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

La société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Pli avisé et non réclamé », M. [J] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 23 février 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion se situe le 5 avril 2022, date du premier incident de paiement non régularisé.

L'assignation du 22 avril 2024 a donc été délivrée après l'expiration du délai précité.

En conséquence, l'action de la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée irrecevable.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,