TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 23/07318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 3 juin 2024 prorogé au 7 octobre 2024
Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente
Greffier : SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 11 Mars 2024

GROSSE :
Le 07/10/24
à Me GUILLET
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EXPEDITION :
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N° RG 23/07318 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GMR

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable du 6 octobre 2021 acceptée le 13 octobre 2021, M. [H] [X] a souscrit auprès de la société anonyme Cofica Bail un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque BMW Série 2 GRAN Coupé immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 25 000 euros toute taxe comprise, avec une durée de location de 38 mois, un premier loyer de 9 000 euros puis des loyers mensuels de 308,81uros, hors assurance. Le prix de vente final était de 22 344,36 euros.
Un procès-verbal de livraison a été signé le 13 octobre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023, la SA Cofica Bail a fait assigner M. [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-restitution du véhicule loué,
-condamnation au paiement de la somme de 24 181,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2023 et capitalisation annuelle des intérêts,
- condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 11 mars 2024, la SA Cofica Bail, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.
Cité à étude, M. [H] [X] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2024, par mise à disposition au greffe, prorogé au 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [H] [X] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la recevabilité de l'action en paiement
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
En l’espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé intervient pour l’échéance du 5 février 2023. Par suite, l'action engagée le 9 novembre 2023 est recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, les conditions générales du contrat de location comportent une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6 des conditions générales) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 387,51 euros précisant le délai de régularisation (de 10 jours) a bien été envoyée le 16 décembre 2022 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit et retourné avec la mention pli avisé non réclamé. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA Cofica Bail a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 1er mars 2023.
Sur le respect par la SA Cofica Bail de ses obligations
Au soutien de ses prétentions, la SA Cofica Bailverse aux débats le contrat ainsi que ses annexes obligatoires : la notice d’assurance, les justificatifs de solvabilité, le plan de financement, la FIPEN signée, adaptée aux spécificités de la location avec option d’achat, la fiche de dialogue, le FICP en date du 6 octobre 2021, les conditions particulières de l’engagement de reprise.
Elle justifie ainsi du respect de ses obligations.
Sur les sommes dues et la restitution du véhicule
Aux termes de l'article D.312-18 du code de la consommation « en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L.312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. »
L'indemnité de résiliation n'est plus soumise à la TVA depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Si le bien loué n’a pas été restitué, l’indemnité de résiliation doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien.
En l’espèce, aucun des éléments apportés aux débats permet d'établir que la SA Cofica Bail peut réclamer :
- 690,22 euros au titre des loyers échus impayés au 1er mars 2023,
- une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir de 23 491,63 euros HT (19 loyers à échoir actualisés pour un montant total de 4 873,03 euros HT augmentés de la valeur résiduelle du véhicule de 18 618,60 euros HT )
soit une somme totale de 24 181,85 euros TTC.
M. [H] [X] est condamné à payer à la SA Cofica Bail la somme de 24 181,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date de la mise en demeure.
Il convient de faire droit à la demande de restitution du véhicule. La valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [H] [X], qui succombe, sera condamné au paiement de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens et qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il apparait conforme à l’équité de condamner M. [H] [X] à payer à la SA Cofica Bailla somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens
L’exécution provisoire de la présente décision est en droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l’action de la SA Cofica Bail en l'absence de forclusion ; CONDAMNE M. [H] [X] à payer à la SA Cofica Bail la somme de 24 181,85 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 13 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ; DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la dette de M. [H] [X] ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [H] [X] aux dépens de l’instance ; CONDAMNE M. [H] [X] à payer à la SA Cofica Bailla somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l’action de la SA Cofica Bail en l'absence de forclusion ; ORDONNE la restitution par M. [H] [X] à la SA Cofica Bail du véhicule automobile de marque BMW Série 2 GRAN Coupé immatriculé [Immatriculation 5] ; CONDAMNE M. [H] [X] à payer à la SA Cofica Bail la somme de 24 181,85 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 13 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ; DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la dette de M. [H] [X] ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [H] [X] aux dépens de l’instance ; CONDAMNE M. [H] [X] à payer à la SA Cofica Bailla somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;