TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 23/06577
Vérifier : TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 23/06577 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 03 Juin 2024
GROSSE :
Le 02/09/24
à Me DEIRMENDJIAN
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/06577 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CMS
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE BEL AIR, domiciliée : chez CABINET MICHEL DE CHABANNES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie DEIRMENDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [O]
né le 08 Juin 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 mai 2024, SDC IMMEUBLE BEL AIR en charge de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a assigné [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
[O] [J] est propriétaire au sein de cet ensemble du lot 131.
[O] [J] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations au titre du paiement des charges si bien qu’un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2022 pour la somme de 6278,56 €.
Lors de l’audience du 3 juin 2024, SDC IMMEUBLE BEL AIR s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :
-Condamner [O] [J] à lui payer la somme de 3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022 ;
-Condamner [O] [J] à lui payer la somme de 850,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner [O] [J] au paiement des entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire
Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [O] [J] n’a pas comparu.
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la créance de SDC IMMEUBLE BEL AIR:
La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les corpropriétaires ont l’obligation de régler.
En l’espèce, SDC IMMEUBLE BEL AIR soutient que [O] [J] lui doit la somme de :
la somme de 3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022
SDC IMMEUBLE BEL AIR fournit au dossier le réglement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.
Ces éléments corroborent son allégation.
[O] [J] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.
La demande de SDC IMMEUBLE BEL AIR qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC IMMEUBLE BEL AIR de condamner [O] [J] à lui payer les sommes de :
3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022 ;
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
[O] [J] , qui succombe, sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,;
Condamne [O] [J] à payer à SDC IMMEUBLE BEL AIR la somme de 3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022 ;
Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;
Condamne [O] [J] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.