TJ Marseille, 1 juill. 2024, RG 23/05690
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à ......................................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 23/09/24
à Me VANDENDRIESSCHE
Le 23/09/24
à Me TINET
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/05690 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34OP
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. JASTIM VENANT AUX DROITS DE LA SCI 2C, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu l’assignation délivrée par SCI JASTIM
Vu la note en délibérée du défendeur produisant un rapport de la ville de [Localité 3] concernant l’insalubrité du logement ;
Vu le dit rapport qui mentionne qu’à défaut de réponse du locataire aucune suite ne sera donnée, vu la demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel compte tenu de l’état du logement, il est nécessaire de savoir si le locataire a donné suite à ce rapport, qu’en outre le demandeur n’a pas répondu à la production de ce rapport,
Vu la nécessité de faire respecter le contradictoire,
En conséquence, il conviendra de réouvrir les débats
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 05/05/25 9H00
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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