TJ Meaux, 26 févr. 2025, RG 25/00319

- N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P6 - M. [N] [L]
Ordonnance du 26 février 2025
Minute n°25/ 190

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [K] [Z] , directeur du grand hôpital de [3]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :
[Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [L]
né le 26 Mai 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4],

MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’ATSM 77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 20 août 2024 dont fait l’objet M. [N] [L],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 26 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [L], reçue et enregistrée au greffe le 26 février 2025 à 14H20,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 26 février 2025 à 14H20 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 26 février 2025,

M. [N] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 26/11/24 à 18 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 26/02/25 à 12 heures pour les motifs suivants : risque agressif, état d’agitation et fluctuation du comportement ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,