TJ Amiens, 26 févr. 2025, RG 25/00030
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Texte de la décision
REFERE DU 26.02.2025 - RG 25/00030 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGSL
Expéditions le : 26.02.2025
* exécutoire à : Me Brochard
* expédition :
- à :
- à :
* expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) RCS D’AMIENS 561 720 939
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS susbtituée par Me Laetitia BEREZIG avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
Association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de la Selarl THOMAZON AUDRANT BICHE ET ASSOCIES, commissaires de Justice à [Localité 4] délivrée le 17 Janvier 2025 par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) (RCS AMIENS 561 720 939) à l’ association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) ;
Vu la comparution de l’avocat du demandeur à l’audience de ce jour et la demande de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que l’association [Localité 3] AVENIR JEUNES n’a pas constitué avocat ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance ;
Les dépens seront laissés à la charge de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare le désistement parfait d’instance de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) (RCS AMIENS 561 720 939) à l’encontre de l’ Association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) RCS D’AMIENS 561 720 939.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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