Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00030 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00030

    TJ 76540, 18 août 2026, RG 25/00030

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 18 Août 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2UG 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - AFFAIRE : Monsieur [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84ae31195da062e01e695c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00030

    TJ 59350, 10 août 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 10 Août 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GN5 DEMANDEUR : S.A. ETABLISSEMENTS [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Davina SUSINI-L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cd21195da062e04afac4
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 25/00030

    TJ 35288, 9 juill. 2026, RG 25/00030

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Juillet 2026 -------------------- N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSYG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a899c93c619cd1f3b8092
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 25/00030

    TJ 37261, 30 juin 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYAP N° MINUTE : 2026/52 DEMANDERESSE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ [Localité 1] ET [Localité 2], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46dc3f93c619cd1f2b36e2
  • ca other ca_douai n° 25/00030

    CA Douai, 26 juin 2026, RG 25/00030

    ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VW PN/MTL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 16 Décembre 2024 (RG 24/00051 -section )

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632295d6da041962da1f0b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00030

    TJ 33063, 23 juin 2026, RG 25/00030

    N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CR 88D N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CR __________________________ 23 juin 2026 __________________________ AFFAIRE : [Q] [V] C/ CAF DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [Q] [V] ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acccdcdc6046d4769751c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00030

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22H2 Jugement du 23 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 23 Juin 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2025cdc6046d479265bb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00030

    TJ 2b033, 22 juin 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK6E Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a6d0cdc6046d474a1e05
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00030

    TJ 97411, 3 juin 2026, RG 25/00030

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7IR N° MINUTE 26/00480 JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 EN DEMANDE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2085195da062e04eaba3
  • tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/00030

    TJ 40088, 28 mai 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 28 MAI 2026 RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK2 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 23 avril 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d'Angelina Ceailles, greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188a03cdc6046d47471949
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00030

    TJ 33063, 28 mai 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EVICTION. le JEUDI VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YUG Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d821cdc6046d47684a44
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj73065 n° 25/00030

    TJ 73065, 26 mai 2026, RG 25/00030

    N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E45G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2097eacdc6046d47004aeb
  • tj Expertise tj77284 n° 25/00030

    TJ 77284, 26 mai 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 26 Mai 2026 Affaire :N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ3U N° de minute : 26/365 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7052cdc6046d471ab305
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00030

    TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/00030

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBU Minute : 26/120 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160e34cdc6046d470872f8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00030

    TJ 12202, 19 mai 2026, RG 25/00030

    JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJFE AFFAIRE : [S] [R] C/ S.C.I. [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE, PARTIES : DEMANDEUR M. [S] [R] demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f29d8cdc6046d47de190b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00030

    TJ 39300, 30 avr. 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 1] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte ________________ N° d’affaire : N° RG 25/00030 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a7d9cdc6046d4721a3d3
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj76540 n° 25/00030

    TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/00030

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 Avril 2026 SAISIES IMMOBILIERES DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NK2C AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représenté par son syndic en exe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0e26cdc6046d4713587a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/00030

    TJ 24322, 16 avr. 2026, RG 25/00030

    MINUTE N°26/68 ************* 16 Avril 2026 ************* AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [T] [F] ************* N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ESB3 ************* opposition à contrainte ************ COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX POLE SOCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ea85cdc6046d479784a8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/00030

    TJ 91228, 9 avr. 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/207 AUDIENCE DU 09 Avril 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QULR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [O] C/ [U] [E] épouse [O] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Monsieur [I] [O] Madame [U] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d808e6cdc6046d47b035d1
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 25/00030

    TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 25/00030

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : PRS DU RHONE C/ Monsieur [N] [O] Madame [R] [C] épouse [O] NUMÉRO R

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54f33cdc6046d476ffed5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1