TJ Amiens, 26 févr. 2025, RG 24/00493
Vérifier : TJ Amiens, 26 févr. 2025, RG 24/00493 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REFERE DU 26.02.2025 - RG 24/00493 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEZW
Expéditions le : 26.02.2025
* exécutoire à : Me Desmet Me Leroy Dupreuil
* expédition :
- à :
- à :
* expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint princial ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. CREATIV (RCS D’AMIENS 830 973 400)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
S.A. SCHINDLER (RCS DE VERSAILLES B 383 711 678)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Brigitte LEROY DUPREUIL, avocat au barreau D’AMIENS
DÉFENDEUR(S)
Vu la demande de réinscription de la S.C.I. CREATIV (RCS AMIENS 830 973 400) ;
Vu la comparution de l’avocat du demandeur à l’audience de ce jour et la demande de la S.C.I. CREATIV tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.A. SCHINDLER ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance ;
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.C.I. CREATIV (RCS D’AMIENS 830 973 400) à l’encontre de la S.A. SCHINDLER (RCS DE VERSAILLES B 383 711 678) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.