TJ Mulhouse, 26 févr. 2025, RG 24/02035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 26 février 2025
Chambre de la Famille
N° RG 24/02035 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I623
N° minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-003937 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 89
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Alexis HAMEL de la SELARL HAMEL SELARL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 12
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme MAURER, Juge
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
Vu l’ordonnance fixant les débats à ce jour ;
Vu l’article 384 du CPC ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure MAURER, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [T] [J] épouse [H] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter les dépens qu’elle a engagés dans le cadre de l’instance.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à Mulhouse l’an deux mil vingt cinq et le vingt six Février.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN QUALITE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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