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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 33 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/06/2026 tj54395 n° 24/02035

TJ 54395, 1 juin 2026, RG 24/02035

MINUTE N° : 26/203 JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02035 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE7M AFFAIRE : Monsieur [C] [E] C/ Monsieur [Q] [J], Mutuelle M.A.C.S.F., Organisme CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 1 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lire la décision → Vérifier la source 6a209758cdc6046d47003e37
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 11/05/2026 tj28085 n° 24/02035

TJ 28085, 11 mai 2026, RG 24/02035

MINUTE N° : GMC JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 11 Mai 2026 AFFAIRE : [Q] [D] / [Q] [N] DOSSIER : N° RG 24/02035 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ5D / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT [Motifs d

Lire la décision → Vérifier la source 6a022b28cdc6046d4766b751
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 29/04/2026 tj45234 n° 24/02035

TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 24/02035

N° RG 24/02035 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVNY - décision du 29 Avril 2026 ST TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 N° RG 24/02035 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVNY DEMANDERESSE : Madame [E] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alexis DEVAUCHE

Lire la décision → Vérifier la source 69f3d475cdc6046d47254241
ca other 30/01/2026 ca_douai n° 24/02035

CA Douai, 30 janv. 2026, RG 24/02035

ARRÊT DU 30 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02035 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3RQ LB/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 09 Octobre 2024 (RG -section )

Lire la décision → Vérifier la source 698ed29fcdc6046d472ad51b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 28/01/2026 tj75056 n° 24/02035

TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 24/02035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me DIAZ-DEL-CERRO Me FOUQUIER ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/02035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36HQ N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2024 JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2026 DEMANDERESSE S

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ca other 22/01/2026 ca_nimes n° 24/02035

CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 24/02035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02035 N° Portalis DBVH-V-B7I-JHJD AB/ED TJ D'[Localité 5] 13 mai 2024 RG :22/01543 [M] C/ SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAM

Lire la décision → Vérifier la source 69736478cdc6046d4769b492
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 16/12/2025 tj62119 n° 24/02035

TJ 62119, 16 déc. 2025, RG 24/02035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------- MINUTE N°: 25/00808 DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02035 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEIJ [13] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [B] [D] [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] (béné

Lire la décision → Vérifier la source 698682e6cdc6046d474a9300
ca other 16/10/2025 ca_toulouse n° 24/02035

CA Toulouse, 16 oct. 2025, RG 24/02035

16/10/2025 ARRÊT N° 2025/294 N° RG 24/02035 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJZT MS/EB Décision déférée du 14 Février 2024 - Pole social du TJ de [Localité 8] (22/00961) [H][W] [X] [T] C/ [6] APPEL NO

Lire la décision → Vérifier la source 68f1cd802f77035fb0bf7ece
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj49007 n° 24/02035

TJ 49007, 30 sept. 2025, RG 24/02035

30 Septembre 2025 AFFAIRE : [M] [C] C/ [7] N° RG 24/02035 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HU36 Assignation :04 Septembre 2024 Ordonnance de Clôture : 13 Mars 2025 Demande en paiement de prestations TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VIN

Lire la décision → Vérifier la source 68e42255681ed727f2a58c4a
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj65440 n° 24/02035

TJ 65440, 30 sept. 2025, RG 24/02035

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/02035 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EO7B Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été a

Lire la décision → Vérifier la source 68dc2928b3454b98788ca70e
ca other 23/09/2025 ca_versailles n° 24/02035

CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/02035

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02035 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCP Article L450-4 du code du commerce Copies délivrées le : à : COTEG Me MZE Me COSTE DGCCF ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DE

Lire la décision → Vérifier la source 68d37c448502ba1fdff90a6b
tj MEE - expertise 10/09/2025 tj33063 n° 24/02035

TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 24/02035

6EME CHAMBRE CIVILE EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 60A RG n° N° RG 24/02035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZQQ Minute n° AFFAIRE : [Y] [D] C/ SA LA MACIF, Caisse CPAM de la Gironde, Mutuelle VERSPIEREN, S.A.S.U. SAMAT AQUITAINE B

Lire la décision → Vérifier la source 68c1be0a7f10fe523aabbc6d
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/08/2025 tj41018 n° 24/02035

TJ 41018, 21 août 2025, RG 24/02035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RG 24/02035 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESUL N° : 25/00340 DEMANDERESSE : Madame [R] [U] née le 01 Décembre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS DEFENDERESSE : S.A.R.L.

Lire la décision → Vérifier la source 698607aecdc6046d4735b0b4
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 24/06/2025 tj93008 n° 24/02035

TJ 93008, 24 juin 2025, RG 24/02035

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7Q5 Jugement du 24 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7Q

Lire la décision → Vérifier la source 685c39740a00405eb741b3d8
ca other 12/06/2025 ca_metz n° 24/02035

CA Metz, 12 juin 2025, RG 24/02035

Arrêt n° 25/00181 12 Juin 2025 --------------- N° RG 24/02035 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GITE ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 16 Avril 2021 18/011076 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Se

Lire la décision → Vérifier la source 684bb8c81b84255ae0a4afb9
ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/02035

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/02035

N° RG 24/02035 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIUI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL SEDEX Me Faïçal LAMAMRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

Lire la décision → Vérifier la source 67ff3d2d6d3290e00e0e795a
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 31/03/2025 tj69123 n° 24/02035

TJ 69123, 31 mars 2025, RG 24/02035

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02035 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4K7 AFFAIRE : [O] [J] [U] épouse [P] C/ [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FEN

Lire la décision → Vérifier la source 67fea2617a459da3dcdea19e
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/03/2025 tj93008 n° 24/02035

TJ 93008, 10 mars 2025, RG 24/02035

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4NO Minute : 25/00089 S.A.E.M [8] Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats

Lire la décision → Vérifier la source 67dc65ded9f47d8f02628313
ca other 03/03/2025 ca_nancy n° 24/02035

CA Nancy, 3 mars 2025, RG 24/02035

MINUTE : DU 03 MARS 2025 PREMIERE PRESIDENCE -------------------------------------- N° RG 24/02035 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOAK CONTESTATION HONORAIRES [Z] [T] [W] [V] [T] [W] c/ [Q] [A] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Jean-Bapti

Lire la décision → Vérifier la source 6a04578dcdc6046d4793fc45
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/02035

TJ Mulhouse, 26 févr. 2025, RG 24/02035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Ordonnance prononcée à l’audience du 26 février 2025 Chambre de la Famille N° RG 24/02035 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I623 N° minute : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [T] [J] épouse

Lire la décision → Vérifier la source 67bf8ef5f1062435dd171750

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1