CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 23/00303
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00303 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU36
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 février 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00303 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU36 dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [K] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
ET
INTIMEE
Association de SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0480
Vu l'appel relevé par Monsieur [K] [R] de la décision rendue le 13 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à
l'Association de SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES,
Monsieur [K] [R] a formulé sans réserve le 25 février 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
L'Association de SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 25 février 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [K] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [K] [R] de son désistement d'appel et à l'Association de SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 26 février 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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