CA Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/06242
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/06242 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE le 30 Août 2024
Appelante :
Madame [F] [D], représentant : Me Camille NOUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 304
Intimée :
S.A. HLM ICF LA SABLIERE société d'habitation à loyr modéré, prise en la personne de
représentant légal domicilié audit siège en cett qualité.
, représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24395
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Janvier 2025
Vu les observations écrites déposées le 24 janvier 2025 de Me Camille NOUEL, avocate de Madame [F] [D],
Vu les observations écrites déposées le 28 janvier 2025 de Me Christophe DEBRAY, avocat de la SA HLM ICF LA SABLIERE,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 25 Février 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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