CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/00599

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 24/00599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKB6

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

M. [C] ccc

Me DAUVIN exe

AJE ccc

Me SAIDJI ccc

Min. Public ccc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 janvier 2025 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [X] [C]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant, assisté par Me Camilla DAUVIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 412

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles en date du 27 juin 2023 relaxant monsieur [X] [C], devenue définitive par un certificat de non-pourvoi du 28 août 2023 ;

Vu la requête de monsieur [X] [C], né le [Date naissance 1] 1988, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 janvier 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 avril 2024 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 29 janvier 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 janvier 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [X] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 27 septembre 2019 au 26 janvier 2020 à la maison d'arrêt de [Localité 8].

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

35 000 euros

11 500 euros

11 500 euros

Préjudice matériel

40 852 euros

6 352 euros

6 352 euros

Dont frais de défense

8 100 euros

3 600 euros

3 600 euros

Art. 700 CPC

3 000 euros

réduire à de plus justes proportions

réduire à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Arrêt de relaxe du 27 juin 2023

Forme de la requête : mentions de l'article R26

oui

Délai pour agir

oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L'âge du requérant 

31 ans

Non

La durée de la détention 

Durée exceptionnellement longue : 122 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Précédente incarcération ancienne

Non

Les conditions indignes de détention 

Un préjudice personnellement subi par le requérant qui n'a pas bénéficié d'un suivi psychologique, n'a pas pu travailler ni suivre une formation.

Oui

-
Des séquelles physiques ou psychologiques dont le lien avec la détention provisoire n'est pas démontré.

Non

La somme de 15 000 euros apparait proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [X] [C] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net

Au regard de l'extrait Kbis de la société dont le requérant était le gérant et du bulletin de paye du mois de juillet 2019 d'un montant de 688,05 euros net mensuel, il convient d'indemniser le requérant à hauteur de 2 752 euros pour les quatre mois de détention injustifiée.

2 752 euros

3° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Perte de chance de d'éviter la cessation d'activité d'une entreprise

Le requérant était le gérant de la société [5]. Néanmoins, le solde débiteur de la société était négatif avant le placement en détention provisoire du requérant. Auncun élément ne justifie que la cessation d'activité de son entreprise soit la conséquence exclusive et directe de son placement en détention provisoire.

Rejet

Remboursement des frais d'avocat

Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 

Sur les trois factures fournies, les diligences en lien avec la détention provisoire seront indemnisées à hauteur de 3 600 euros.

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 6 352 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS