CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 23/06816

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/06816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDQB

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

M. [T] ccc

Me VERGNE exe

AJE ccc

Me FLECHEUX ccc

Min. Public ccc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 janvier 2025 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ayant pour avocat non présent Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 51

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, présente

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 6 mars 2023 relaxant monsieur [R] [T], devenu définitif par un certificat de non-appel du 23 mai 2023 ;

Vu la requête de monsieur [R] [T], né le [Date naissance 2] 1988, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 3 octobre 2023 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 mai 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 27 novembre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 janvier 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [R] [T] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 17 octobre 2019 au 6 mars 2020 à la maison d'arrêt de [Localité 5].

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

25 000 euros

13 500 euros

13 500 euros

Préjudice matériel

23 926,2 euros

à titre principal : rejet

à titre subsudiaire : 10 207 ,87 euros

8 532,87 euros

Dont frais de défense

15 640 euros

8 040 euros

8 040 euros

Art. 700 CPC

2 400 euros

Réduire à de plus justes proportions

Réduire à de plus juste proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Jugement du 6 mars 2023

Forme de la requête : mentions de l'article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral 

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L'âge du requérant 

31 ans

Non

La durée de la détention 

Durée exceptionnellement longue : 141 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Oui

La situation personnelle et familiale

La rupture des liens avec des enfants, père d'un enfant de 17 mois

Oui

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Oui

-
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger

Oui

La somme de 15 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation. Il convient donc d'allouer à monsieur [R] [T] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de l'indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, attestation de versement des indemnités chômage, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant fournit plusieurs documents justifiant que celui-ci a régulièrement travaillé jusqu'en mars 2019 et qu'il cherchait un emploi. Néanmoins, il ne fournit aucune attestation de paiement des indemnités chômage entre le mois de mars 2019 et son placement en détention provisoire en octobre 2019.

rejet

3° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Perte de chance de percevoir des revenus tirés de la création d'une société

Le requérant fournit un extrait Kbis de sa société d'achat et de revente de véhicule d'occasion. Néanmoins, la date d'immatriculation de cette société est le 19 mai 2020 soit postérieure à sa détention provisoire

rejet

Remboursement des frais de déplacement

Sa conjointe s'est déplacée pour 12 parloirs, il convient d'indemniser le requérant à hauteur de 492,87 euros pour l'essence et les frais d'autoroute.

492,87 euros

Remboursement des frais d'avocat

Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 

Au regard des factures fournies, il convient d'indemniser le requérant à hauteur de 8 040 euros pour les prestations en lien avec la détention provisoire.

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 8 532,87 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 500 euros

PAR CES MOTIFS