CA Reims, 26 févr. 2025, RG 24/01586
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 26/02/2025
N° RG 24/01586
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt six février deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01586 du répertoire général, opposant :
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
* * * * *
Madame [Y] [L] a interjeté appel le 18 octobre 2024 d'un jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 23/00364), dans une instance l'opposant à la S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité en date du 27 janvier 2025,
Vu les observations écrites de l'appelante en date du 30 janvier 2025,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier, Le magistrat,
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