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CA Nancy, 26 févr. 2025, RG 24/02102


Vérifier : CA Nancy, 26 févr. 2025, RG 24/02102 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2025
Numéro
24/02102
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
Chambre sociale-2ème sect
Type
Ordonnance
Id
67c003179e3791c54af7ebbe

Texte de la décision

1,879 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° 24/02102 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOEQ

Minute

PARTIES EN CAUSE :

Madame [V] [L], représentée par Me [X], avocat au barreau de NANCY

c/

Société MUTLOR, assistée de Me [T], avocat au barreau de METZ

Nous, [Z] [R], Conseiller, assisté de [E] [J], Greffier;

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ;

Vu l'appel interjeté par Madame [V] [L], représentée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY dans une instance l'opposant à la société MUTLOR,représentée par Me Johann GIUSTINATI de la SCP SO JURIS, avocat au barreau de METZ,

Vu le courrier daté du 22 Janvier 2025, aux termes duquel Madame [V] [L] représentée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025 Le conseiller de la mise en état

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