CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01246

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A

DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION

(art 524 du CPC)

N° RG 25/01246 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFZR

Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE rendue le 03 JUIN 2021, N° 2019J110

APPELANT

M. [J] [E]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES

Représentant : Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,

Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 21/05184 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 25/01246 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFZR.

Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.

Fait à [Localité 1], le 25 février 2025

La Présidente chargée de la mise en état