CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 24/02739

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

3ème chambre A

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE

RG N° : 24/02739 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSKU

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2021J00341

APPELANT

S.A.S. SOLUTION ROUSSILLON

[Adresse 9] [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMES

Monsieur [G] [N] en qualité de représentant permanent de l'Association ADIMCP de la Loire,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

MEDICOOP 42 Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifi

ée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

COOPIMS Coopérative d'Intérim en Médical et Social (COOPIMS), Sociét

é Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

ADIMCP DE LA LOIRE Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de la Loire, es qualité de Président et d'associés de la SCIC SAS MEDICOOP 42, représentée par son repré

sentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT,greffiere,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 14 mars 2024 - R.G.: 2021j00341

Vu la déclaration d'appel du 28 Mars 2024

Vu la décision du Tribunal de commerce de Saint Etienne en date de 05 février 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une lIquidation judiciaire à l'encontre de la société MEDICOOP 42 ;

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS