Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 23/06074


Vérifier : CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 23/06074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2025
Numéro
23/06074
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
Ordonnance
Id
67c0032a9e3791c54af7ecb8

Texte de la décision

2,355 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/06074 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD3H

[V]

C/

S.A.S. SECANIM SUD EST

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 11 Juillet 2023

RG : F 22/00195

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 26 Février 2025

APPELANT :

[I] [V]

né le 18 Décembre 1974 à [Localité 5]

Chez Madame [B] - [Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

SOCIETE SECANIM SUD EST

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYONet ayant pour avocat plaidant Maître Olivier BACH, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 25 JUILLET 2023, Monsieur [I] [V], a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société SECANIM SUD EST ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [V], par conclusions de son Conseil, la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau d'AIN en date du 29 janvier 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juillet 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Société SECANIM SUD EST , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 10 février 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel et d'action de M. [I] [V],

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Au regard de l'accord, chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.