CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 23/04934

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/04934 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBHX

[5] [Localité 6]

C/

[N]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 16 Mai 2023

RG : 21/00212

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 Février 2025

APPELANTE :

[5] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE :

[P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Sedahat KELES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 16 JUIN 2023, la [5] [Localité 6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [P] [N];

Qu'en l'espèce, la [5] [Localité 6] par courrier, en date du 11 février 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 16 Mai 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS