CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 22/08152

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/08152 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU4V

[4]

C/

[S]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 07 Novembre 2022

RG : 18/0125

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 Février 2025

APPELANTE :

[4]

[Localité 3]

INTIMEE :

[D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 06 DECEMBRE 2022, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Madame [D] [S] ;

Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 07 février 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 DECEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS