CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00031
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
R.G. n°25/00031
O R D O N N A N C E
N° 25/00031
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête présentée le 21 février 2025 par :
Monsieur [M] [N] né le 01 Juillet 1983 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 1] [Adresse 4]
représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
et
Madame [B] [Z] épouse [N]
née le 06 Octobre 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [Adresse 4]
représentée par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/02060.
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé ;
REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par Monsieur [M] [N] et Madame [B] [Z] épouse [N] représentés par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.
Fait à [Localité 2] le 26 février 2025
La Présidente de chambre
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