CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00113
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF4H
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M44
M. [Y] [S]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [U], [G] [W] veuve [S]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,
Vu le jugement contradictoire rendu le 19/12/2024 par le tribunal judiciaire de Grasse dans le litige opposant [U] [W] veuve [S] à [Y] [S],
Vu la déclaration d'appel de [Y] [S] reçue au greffe le 6 janvier 2025,
Vu la demande de timbre effectuée le 8 janvier 2025,
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts à ce jour,
Vu les articles 381 et 912-3 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas réglé le timbre fiscal à ce jour,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelant;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 26 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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