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CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00113


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Date
26/02/2025
Numéro
25/00113
Chambre
Chambre 2-4
Type
Ordonnance
Id
67c005073b432426a05312a5

Texte de la décision

1,582 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF4H

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2025/M44

M. [Y] [S]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [U], [G] [W] veuve [S]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier,

Vu le jugement contradictoire rendu le 19/12/2024 par le tribunal judiciaire de Grasse dans le litige opposant [U] [W] veuve [S] à [Y] [S],

Vu la déclaration d'appel de [Y] [S] reçue au greffe le 6 janvier 2025,

Vu la demande de timbre effectuée le 8 janvier 2025,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts à ce jour,

Vu les articles 381 et 912-3 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas réglé le timbre fiscal à ce jour,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelant;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 26 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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