CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00018

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFRL

Ordonnance n° 2025/M45

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [B],[H], [F] [O] épouse [M]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [P] [M]

Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON

Mme [W] [M]

Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON

Mme [G] [M]

Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON

Intimées

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 21 novembre 2024 dans le litige opposant :

Mme [P] [M]

Mme [W] [M]

Mme [G] [M],

à

Mme [B] [O] veuve [M],

Vu la signification de ce jugement à Mme [O] par acte du 17 décembre 2024 à la demande des consorts [M],

Vu la déclaration d'appel de Mme [O] reçue au greffe le 02 janvier 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [O] déposées le 20 février 2025 demandant au conseiller de la mise en état de prononcer le dessaisissement de la Cour,

Vu l'acceptation des intimées notifiée par courrier du 25 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, Mme [O] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elle avait initiée ; Mmes [M], ont accepté ce désistement sans réserves, étant précisé qu'aucune partie n'avait conclu au fond.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance enrôlée sous le n°RG 25/00018 éteinte.

Sur les dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS