CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 22/06397

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKPS

Ordonnance n° 2025 /M47

Madame [S] [B]

intervenant tant en son nom personne qu'ès qualités d'héritière de M.[U] [B]

Madame [J] [B]

intervenant volontaire par conclusions du 2 mai 2022 en sa qualité d'héritier de feu M.[U] [B]

représentées par Me Thimothée JOLY, membre de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE,

Appelantes

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sis à [Localité 5], pris en la personne de la SELARL X. HUERTAS en qualité d'administrateur provisoire désigné suivant ordonnance du 5 juin 2024, domicilié en cette qualité au siège

représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Monsieur [E] [B]

en sa qualité d'héritier de feu M. [U] [B]

représenté par Me Thimothée JOLY, membre de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE

Partie Intervenante

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 20 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 février 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 06397,

Attendu que Mme [S] [B] et M. [J] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE le 14 janvier 2019 qui l'a condamnée solidairement avec M. [U] [B], aujourd'hui décédé, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [S] [B] et M. [J] [B], invoquant les dispositions de l'article 378 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 mars 2016 soit définitivement tranchée et de réserver les dépens;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] a également conclu au sursis à statuer;

Attendu que la demande formulée par les deux parties au procès apparaît dictée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice;

Qu'en l'espèce il convient de surseoir à statuer jusqu'à ce que la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 mars 2016 soit définitivement tranchée et de réserver les dépens;

Attendu que Mme [Y] [G] sera condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS