CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/00721
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00721 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGM
Minute n°
[4]
C/
Société [7]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 19 Février 2024
N° RG : 20/00662
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
- [5] 78
Copie exécutoire
à :
- [7]
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[4]
Département juridique
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Madame [E] [G], munie d'un pouvoir général
APPELANT
à :
Société [7], Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24 janvier 2025 reçu au greffe le 29 janvier 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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