CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 25/01132

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA2Y

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[B] [Y]

Me Manel GHARBI

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

ARS DU VAL D'OISE

[L] [T]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 27 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [Y]

Actuellement hospitalisé au

Centre hospitalier [Localité 4]

Non comparant

Représenté par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, commise d'office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

ARS DU VAL D'OISE

non représentée

Madame [L] [T], en qualité de curateur

née le 27 Avril 1965 à [Localité 5], de nationalité Française

Centre hospitalier de [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 26 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue le 27 février 2025;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[B] [Y], né le 24 juillet 1970 à [Localité 6], fait l'objet depuis le 8 février 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Le 12 février 2025, Monsieur le préfet du Val d'Oise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 17 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 20 février 2025 par [B] [Y].

Le 21 février 2025, [B] [Y], [L] [T] (curateur), le préfet du Val d'Oise et le centre hospitalier de [Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 24 février 2025, avis versé aux débats. Il est d'avis de confirmer l'ordonnance querellée.

L'audience s'est tenue le 26 février 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, les parties n'ont pas comparu.

S'agissant de [B] [Y], le centre hospitalier de GONESSE a fait savoir que l'état d'agressivité et de menaces verbales persistants envers les représentants de l'équipe médicale et paramédicale n'a pas permis d'organiser un accompagnement à la cour d'appel de façon sécuritaire.

Maître Manel GHARBI, conseil de [B] [Y], a indiqué qu'elle s'en rapportait.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [B] [Y] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

En cours de délibéré, le centre hospitalier de [Localité 4] a transmis l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 26 février 2025 qui met fin à la mesure de soins psychiatriques de [B] [Y] à compter de cette date en sorte que son appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS