CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07353
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07353 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2024
Date de saisine : 03 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 05 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. FONCIERE BFC COMMERCES PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EBN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE,
représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Société LAURAD représentée par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [V] liquidateur de le sté LAURAD [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 février 2025,
Vu l'absence de réponses écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 09 Décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 27 Février 2025
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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