Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07182


Vérifier : CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2025
Numéro
24/07182
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
Ordonnance
Id
67c15289be6ca631b7224923

Texte de la décision

2,248 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37Z

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37Z dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. FLY CAR Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2024154P

APPELANTE

ET

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. FLY CAR de la décision rendue le 04 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

Attendu que la S.A.S. FLY CAR a signifié le 10 février 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a accepté ce désistement par message RPVA en date du 19 février 2025,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. FLY CAR de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. FLY CAR de son désistement d'appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 27 Février 2025.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.